Conditions générales d’utilisation et de vente
Règles d’accès à la plateforme de gestion de transport et conditions de l’abonnement souscrit par le transporteur.
Version du 19/09/2026
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme de gestion de transport international (« la Plateforme ») et son utilisation par la société cliente (« le Transporteur ») et par les personnes auxquelles il ouvre un compte (« les Utilisateurs »).
La Plateforme est éditée par [raison sociale, forme juridique, capital, RC, ICE et adresse de l’éditeur] (« l’Éditeur »). Ces mentions figurent également sur chaque facture d’abonnement.
2. Acceptation et nouvelles versions
Les conditions sont acceptées à l’inscription par la personne qui ouvre l’espace du Transporteur, qui déclare avoir pouvoir d’engager la société. La version acceptée, sa date, l’adresse IP et le compte qui l’a acceptée sont enregistrés.
L’Éditeur peut faire évoluer ces conditions. Toute nouvelle version est présentée à l’administrateur du Transporteur, qui doit l’accepter pour continuer à utiliser la Plateforme. À défaut, le Transporteur peut résilier dans les conditions de l’article 11.
3. Comptes et sécurité
L’administrateur du Transporteur crée les comptes de ses collaborateurs et de ses chauffeurs, leur attribue un rôle et en répond. Chaque compte est personnel : le partage d’identifiants est interdit.
Un mot de passe fixé par un tiers doit être changé à la première connexion. Après cinq échecs de connexion consécutifs, le compte est bloqué pendant quinze minutes. Le Transporteur signale sans délai à l’Éditeur toute utilisation non autorisée dont il a connaissance, et peut à tout moment déconnecter tous les appareils d’un compte.
4. Essai gratuit
L’inscription ouvre un essai gratuit de trente jours, sans moyen de paiement, avec toutes les fonctions de la formule d’entrée. À son terme, l’accès est fermé jusqu’à la souscription d’un abonnement ; les données saisies sont conservées pendant [durée à préciser].
5. Abonnement, prix et paiement
L’abonnement est souscrit par formule (quotas de comptes, de véhicules et de stockage) et par période, mensuelle ou annuelle. Les prix en vigueur sont affichés dans l’écran Abonnement ; ils s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux applicable.
L’Éditeur émet une facture par période. Le Transporteur la règle par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture, dans le délai qui y figure. Le prix d’une facture émise est définitif ; une modification de la grille ne vaut que pour les périodes suivantes.
6. Retard de paiement et suspension
Un délai de grâce de quinze jours court après l’échéance de la période payée. Passé ce délai, l’accès est suspendu pour tous les utilisateurs du Transporteur jusqu’au règlement ; les données sont conservées et l’écran d’abonnement reste accessible pour régulariser.
[Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement à définir conformément à la réglementation marocaine sur les délais de paiement.]
7. Obligations du Transporteur
Le Transporteur est seul responsable des données qu’il saisit ou importe : exactitude, licéité et droit de traiter les données personnelles de ses salariés, chauffeurs, clients et fournisseurs. Il informe ces personnes du traitement, notamment ses chauffeurs, et accomplit les formalités qui lui incombent auprès de la CNDP.
Il s’interdit tout usage de la Plateforme contraire à la loi, toute tentative d’accès aux données d’un autre transporteur et tout dépôt de fichier sans rapport avec son activité.
8. Disponibilité et assistance
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. [Engagement de disponibilité, fréquence des sauvegardes et canaux d’assistance à préciser.]
9. Données et réversibilité
Le Transporteur reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis les écrans qui le proposent. Au terme du contrat, les données sont conservées [90] jours pour permettre leur export, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Le traitement des données personnelles par l’Éditeur pour le compte du Transporteur est régi par le contrat de traitement des données, qui fait partie des présentes.
10. Responsabilité
La Plateforme est un outil de gestion : les marges, conversions de devises, primes et soldes qu’elle affiche sont calculés à partir des données saisies. Le Transporteur vérifie ses factures avant émission et reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par le Transporteur au titre des douze derniers mois. [Plafond et exclusions à valider.]
11. Durée et résiliation
L’abonnement se renouvelle par périodes successives. Chaque partie peut y mettre fin avant l’échéance de la période en cours, par écrit. L’Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Transporteur, notamment de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet [délai à préciser].
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d’accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de [ville].