Brouillon — à faire valider par un juriste avant toute mise en production. Les passages entre crochets restent à compléter.

Contrat de traitement des données

Engagements de l’Éditeur, sous-traitant, envers le Transporteur, responsable du traitement des données qu’il saisit.

Version du 19/09/2026

1. Objet

Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles l’Éditeur (« le Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Transporteur (« le Responsable ») dans le cadre de la Plateforme, conformément à la loi 09-08 et, lorsqu’il s’applique, à l’article 28 du RGPD. Il complète les conditions générales.

2. Description du traitement

Nature : hébergement, stockage, calcul et restitution des données saisies. Finalité : gestion du parc, des chauffeurs, des dossiers de voyage, des charges, de la caisse et de la facturation du Responsable.

Personnes concernées : chauffeurs et collaborateurs du Responsable, contacts de ses clients et fournisseurs. Données : celles décrites à l’article 2 de la politique de confidentialité. Durée : celle du contrat, augmentée de la période de réversibilité.

3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable ; l’utilisation des fonctions de la Plateforme vaut instruction. Il ne les utilise pas pour son propre compte.

Il veille à la confidentialité des données par les personnes autorisées à y accéder, met en œuvre les mesures de sécurité de l’article 6, aide le Responsable à répondre aux demandes d’exercice de droits et, sur demande, à conduire une analyse d’impact.

Il notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans un délai de [48] heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise le recours aux prestataires d’hébergement et de stockage suivants : [liste, pays]. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout changement envisagé, qui peut s’y opposer pour motif légitime en résiliant le contrat. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu aux mêmes obligations.

5. Localisation et transferts

Les données sont hébergées en [pays à documenter]. Aucun transfert vers un autre pays n’a lieu sans les garanties exigées par la loi 09-08 [autorisation de la CNDP] et, le cas échéant, par le RGPD [clauses contractuelles types].

6. Mesures de sécurité

Cloisonnement des données par transporteur à chaque requête ; mots de passe conservés sous forme d’empreinte ; blocage après cinq échecs de connexion ; sessions révocables et d’une durée maximale de sept jours ; contrôle des droits à chaque opération ; journal d’audit des écritures et des connexions ; chiffrement des échanges ; quota de stockage ; sauvegardes [fréquence et lieu à documenter].

7. Obligations du Responsable

Le Responsable garantit la licéité des données qu’il saisit, informe les personnes concernées — ses chauffeurs en particulier —, accomplit les formalités qui lui incombent auprès de la CNDP et ne saisit que les données nécessaires à sa gestion.

8. Fin du contrat

À la fin du contrat, le Responsable exporte ses données pendant la période de réversibilité de [90] jours ; le Sous-traitant les supprime ensuite, sauf obligation légale de conservation, et en atteste sur demande.

9. Audit

Le Sous-traitant met à disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat. Un audit peut être mené aux frais du Responsable, avec un préavis de [30] jours et sans accès aux données des autres transporteurs.

10. Responsabilité et droit applicable

Les stipulations des conditions générales relatives à la responsabilité, à la durée et au droit applicable s’appliquent au présent contrat.